Conditions générales de vente
Clause 1 : Identification du vendeur
SAS BIOMILIA
5 Place du Foirail
43430 FAY SUR LIGNON
France
SAS créée en 2025
Email : contact@biomilia.fr
Présidence : Coralie Moysan
Directrice Générale : Gaëlle Gacoin
CODE NAF APE : 10.39A
SIRET : 94304267100017
Société Immatriculée au RCS du Puy en Velay 943 042 671
Capital Social : 5 000 €
N° intracommunautaire : FR 29943042671
Clause 2 : Loi applicable – Litiges
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Clause 3 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans le détail produit.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de BIOMILIA ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Les couleurs des produits sont indicatives.
Clause 4 : Garantie
Nous avons comme objectif de vous fournir des produits de qualité. Si malgré toutes nos précautions vous rencontrez un problème sur les produits, merci de nous tenir informé par mail, biomilia@gmail.com, et nous mettrons tout en œuvre pour le résoudre, quel que soit le litige, notre objectif étant d’avoir des clients pleinement satisfaits.
La résolution de litige ne fonctionnera qu’à la condition où notre produit n’a pas été, soit posé, soit utilisé, soit reconditionné, soit entretenu dans des conditions anormales ou stipulées dans les modes d’emploi. En aucun cas le client ne pourra prétendre à une indemnité d’immobilisation pour quelque cause que ce soit. Les frais de retour sont à la charge du client.
Clause 5 : Durée de validité des offres de vente
La très grande majorité de nos produits est disponible immédiatement et quitte nos locaux sous 24h.
Cependant, certains produits peuvent afficher des délais plus longs (produits en cours de réapprovisionnement, produits
disponibles sur commande…). Pour qu’il n’y ait pas de doute là aussi les délais sont très clairement indiqués sur chaque fiche produit, et au cours de la procédure de commande.
Si votre commande comporte à la fois des produits dont le délai d’envoi est de 24h et des produits dont le délai est plus long, elle vous sera expédiée en une seule fois, dès que nous aurons rassemblé tous les produits commandés.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail.
Clause 6 : Prix des produits
Tous les tarifs sont indiqués en Euro toutes taxes comprises de la TVA en France métropolitaine au taux applicable en vigueur de 5 ,5 % sur les produits alimentaires, de 20 % sur les produits accessoires.
Clause 7 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien “Confirmer la commande” en bas de la page “Passer la commande”. Il accepte alors les présentes conditions générales de vente. BIOMILIA confirme par e-mail, cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par BIOMILIA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par BIOMILIA, le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
Clause 8 : Paiement
Le paiement ne peut être effectué que par carte Bancaire.
NOTEZ BIEN : le débit de la carte bancaire est IMMEDIAT, même en cas de réservation de produit ou d’un délai
d’approvisionnement.
Clause 9 : Livraison
La livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d’environ 1 à 3 jours après réception de la commande dans nos services. Le risque du transport est supporté par le vendeur, mais l’acheteur, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé à BIOMILIA ou par mail : contact@biomilia.fr. Le transport s’effectue par les services de La Poste.
Les plages horaires de livraison dépendent, à ce titre du fonctionnement interne de La Poste dont Biomilia n’a aucun accès ni pouvoir de modification. Malheureusement nous ne pouvons vous garantir un horaire de livraison.
Les délais peuvent être rallongés en cas de jour férié ou lorsque Biomilia est dans l’incapacité d’honorer la commande en cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Nous nous réservons le droit de ne livrer les clients qu’après réception de l’intégralité du paiement du montant total de la commande.
Nous livrons à l’adresse que vous avez renseignée dans votre compte client sur notre site Internet.
Clause 10 : Prix et frais de livraison
Les prix affichés incluent la TVA et, sauf indication contraire, les frais de livraison dans les régions françaises où opère biomilia.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations relatives au moyen de paiement que vous avez choisi sont valides et actualisées. Nous acceptons les paiements par carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
Clause 11 : Moyen de paiement
Le paiement de l’ensemble des Produits et services s’effectue par carte de crédit ou de débit. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Chaque commande fait l’objet d’une facturation où figure le prix HT, la TVA et le prix TTC.
Clause 12 : Relation clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi au Service Relations Clients de BIOMILIA par mail contact@biomilia.fr. Délai de réponse sous 24h sauf le samedi et dimanche.
Clause 13 : Responsabilités
BIOMILIA n’est responsable des dommages matériels ou corporels subis par le client que s’ils sont la conséquence du non-respect d’une obligation de BIOMILIA ou en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de BIOMILIA ou de ses employés.
BIOMILIA ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant d’informations incorrectes que vous nous avez transmises BIOMILIA ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements BIOMILIA ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, notamment les grèves, maladies, incendies, dysfonctionnements au sein de BIOMILIA ou de ses fournisseurs, problèmes de transport, conditions météorologiques, violences, émeutes, rixes et actions de la police ou des pompiers. Par force majeure, on entend également les circonstances imprévues affectant les tiers auxquels BIOMILIA fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.
Les stipulations des paragraphes précédents sont également applicables à la responsabilité personnelle des membres du personnel et du personnel auxiliaire de BIOMILIA
Clause 14 : Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition express du client, intégrées dans le fichier clients de BIOMILIA.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec notre Service Relations Clients.
ARTICLE 15 : Protection des données personnelles
L’acceptation des présentes conditions générales de vente, implique également l’adhésion à la politique de protection des données personnelles de BIOMILIA énoncée ci-après.
Le site collecte les données statistiques comme les cookies avec Google Analytics et Facebook.
Les données collectées ne sont utilisées que par la société BIOMILIA et ne sont jamais transmises, ni revendues à des tiers. Elles concernent les noms, prénoms et adresses e-mail.
Les informations collectées sont utilisées pour mieux répondre aux demandes et permettre, dans un objectif commercial, d’envoyer les informations concernant nos offres actuelles et à venir.
Le client accepte de recevoir de la part de BIOMILIA les newsletters, ainsi que les offres de produits et services adaptés aux conditions d’utilisation, de satisfactions… du client, par voie d’emails, Messenger, SMS, push notifications, par le biais des prochaines évolutions en matière de communication.
Les informations collectées répondent aux exigences du RGPD. BIOMILIA s’engage à prendre toutes les précautions afin de préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.
Grâce au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, portabilité, rectification, d’effacement et vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de retirer votre consentement à tout moment en adressant un email à l’adresse : contact@biomilia.fr.
BIOMILIA met tout en œuvre pour protéger les données personnelles du client et limite en conséquence leur durée de conservation à 3 ans à compter du dernier contact.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données nominatives vous concernant.
Pour l’exercer, il convient de contacter BIOMILIA par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse suivante : BIOMILIA 5 place du Foirail 43430 FAY SUR LIGNON ou bien par mail à l’adresse contact@biomilia.fr.
Les abonnés à la newsletter peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien contenu dans les e-mail envoyés.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Notre application, site Internet et nos services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Tous les éléments du site et de l’application sont et restent la propriété exclusive de BIOMILIA, des entreprises de son groupe et/ou de toute personne détenant une licence. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site et de l’application, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores n’est autorisée sans notre accord écrit préalable, en dehors de toute utilisation privée.
ARTICLE 17 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le client et BIOMILIA.
ARTICLE 18 : Résolution des Litiges – Médiateur
En cas de litige l’opposant à BIOMILIA et si le client est un consommateur (c’est à dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable.
La médiation sera confiée à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation – 27, Avenue de LA LIBERATION – 42400 SAINT- CHAMOND.